Conditions générales de vente et d'utilisation

FACTCREA — Version provisoire du 15 octobre 2026

2.1 Parties, objet et documents contractuels

Le service est proposé par Sabrina Levasseur EI, nom commercial Frenchy Properties, SIREN 508 510 294, à l’adresse et au contact indiqués dans les mentions légales.

FACTCREA est un service en ligne destiné à la gestion administrative des collaborations entre créateurs de contenu et marques : clients, prestations, documents, factures, avoirs et suivi des paiements.

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service et, le cas échéant, la souscription d’un abonnement. L’annexe de sous-traitance RGPD encadre le traitement des données métier pour le compte du client. La politique de confidentialité précise les traitements de l’éditrice. La politique de fermeture précise la restitution et le devenir des données.

Avant publication : prévoir une acceptation vérifiable des versions applicables et la remise ou l’accès durable aux documents contractuels. Ce dossier ne vérifie pas que toutes les preuves d’acceptation nécessaires sont déjà conservées.

2.2 Utilisateurs professionnels

FACTCREA est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et sociétés. Il n’est pas commercialisé aux consommateurs.

La qualité de professionnel s’apprécie au regard de la situation réelle et de la finalité de la souscription, et non du seul renseignement d’un SIREN. Le signataire d’un compte d’entreprise doit être habilité à engager celle-ci.

2.3 Inscription et sécurité du compte

L’inscription nécessite une adresse électronique valide, un mot de passe, un SIREN de neuf chiffres et une déclaration attestant l’exercice d’une activité professionnelle. L’adresse électronique est confirmée suivant le parcours de connexion proposé.

Le SIREN fait l’objet d’un contrôle de format et de clé de contrôle côté serveur. Aucune consultation de l’Annuaire des Entreprises n’est effectuée dans le parcours actuel. FACTCREA ne certifie ni l’identité de la personne ni l’existence ou l’activité effective de l’entreprise à partir de ce contrôle.

L’utilisateur renseigne des informations exactes et protège ses identifiants. Il contacte l’éditrice s’il suspecte un accès non autorisé. Les coordonnées de facturation peuvent être complétées après l’inscription, mais les informations requises, notamment la forme juridique de l’émetteur, doivent être renseignées avant la validation d’une facture.

2.4 Fonctionnalités et limites

Le service permet notamment :

• la gestion des clients, marques, collaborations, prestations et récurrences ;
• le dépôt et la consultation de documents privés liés aux collaborations ;
• la préparation de factures brouillons, puis leur validation définitive avec numérotation ;
• la création d’avoirs rattachés aux factures validées ;
• l’enregistrement manuel des paiements reçus et le calcul du solde restant ;
• le téléchargement et l’export des PDF définitifs conservés ;
• l’envoi de factures par e-mail via Resend et le suivi de leur livraison.

Les factures et avoirs validés ne sont pas modifiés rétroactivement ; leurs corrections passent par les mécanismes autorisés, notamment les avoirs. Une mention « EI » est ajoutée aux nouveaux documents lorsque la forme juridique figée de l’émetteur le requiert, sans modification des documents déjà validés.

L’enregistrement d’un paiement dans FACTCREA ne déclenche pas un paiement bancaire du client du créateur. L’envoi des avoirs par e-mail n’est pas proposé par le parcours actuel ; ils peuvent être téléchargés et transmis séparément.

Relances automatiques : les mécanismes sont préparés, mais les relances générales ne sont pas activées à la date du présent projet. Une activation future doit être annoncée et correspondre aux réglages effectivement disponibles. Lorsqu’elles seront mises à disposition, une seule relance automatique au maximum par facture sera permise, sous réserve des contrôles de livraison de la facture initiale, de solde, d’échéance et d’arrêt par l’utilisateur. Aucun échec de livraison ne déclenchera de renvoi automatique. Cette description n’autorise aucune activation présente.

2.5 Facturation électronique et responsabilité métier

FACTCREA n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Un PDF envoyé par e-mail ne remplace pas, à lui seul, les obligations de transmission ou de réception par plateforme agréée lorsque la réglementation l’exige. Le service ne fournit actuellement ni ce canal réglementaire ni une garantie de conformité à l’ensemble de la réforme.

L’utilisateur doit vérifier les obligations applicables à son entreprise et recourir aux outils réglementaires nécessaires. Les obligations de réception applicables depuis le 1er septembre 2026 et les échéances d’émission, notamment le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises concernées, doivent être appréciées selon son activité. La franchise en base de TVA ne signifie pas automatiquement qu’une entreprise est hors du champ de la réforme.

FACTCREA ne remplace pas un expert-comptable, un avocat ou un service d’archivage légal certifié. L’utilisateur reste responsable des informations saisies, de ses mentions, du régime de TVA, de ses opérations et de sa propre conservation comptable.

2.6 Essai gratuit

L’essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire. Il est limité à un seul essai par SIREN, même si plusieurs adresses électroniques ou comptes sont utilisés. Le contrôle est réalisé côté serveur.

Aucun abonnement payant n’est créé et aucun prélèvement n’intervient automatiquement à la seule fin de l’essai. Une souscription volontaire est nécessaire. Lorsqu’un abonnement est souscrit pendant l’essai, son premier prélèvement intervient à la fin de celui-ci, selon les dates présentées avant confirmation.

L’expiration de l’essai sans abonnement entraîne l’accès restreint décrit ci-dessous, et non la suppression automatique des données.

2.7 Formules, prix et taxes

Les tarifs décidés par l’éditrice sont :

• 29,90 € par mois pour la formule mensuelle ;
• 299 € par an pour la formule annuelle.

Un seul abonnement actif est prévu par utilisateur. Les sommes et dates effectivement dues sont présentées avant la confirmation de la souscription. Pour les opérations relevant de la franchise en base de l’éditrice, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique.

Aucune autre formule n’est commercialisée dans ce projet. Aucun service de taxe payant n’est activé par ces textes. Le traitement des ventes internationales et de tout changement de régime fiscal doit être validé avant leur commercialisation ; les tarifs ci-dessus ne préjugent pas d’une règle fiscale universelle.

Toute modification tarifaire future doit être portée à la connaissance du client avant son application, avec la possibilité de résilier avant l’échéance concernée. Le délai de préavis et les modalités de preuve doivent être validés ; aucune hausse n’est décidée ici.

2.8 Souscription et paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire via Stripe. FACTCREA ne conserve pas les numéros complets de carte ni les cryptogrammes. Les moyens effectivement présentés par le parcours de paiement font foi ; aucun portefeuille électronique particulier n’est annoncé sans confirmation.

Une facture d’abonnement est émise pour chaque échéance. L’éditrice reste le fournisseur du service ; Stripe est le prestataire de paiement et de gestion technique de la facturation de l’abonnement.

Avant commercialisation : vérifier les mentions de l’éditrice sur les factures d’abonnement, le régime fiscal et le fonctionnement réel du paiement en production. Le présent document n’active pas Stripe en production.

2.9 Durée, renouvellement et changement de formule

L’abonnement est mensuel ou annuel selon le choix du client et se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à sa résiliation.

Un changement de formule prend effet à la prochaine échéance, sans prorata ni remboursement automatique de la période en cours. Le nouveau montant et sa date d’effet doivent être présentés lors du changement. Une souscription n’est pas censée permettre plusieurs abonnements concurrents pour un même utilisateur.

2.10 Résiliation et sommes déjà payées

Le client peut demander la résiliation depuis l’espace Abonnement. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès correspondant est conservé jusque-là. La résiliation régulière supprime le renouvellement suivant.

La période en cours ne donne pas lieu à remboursement automatique du seul fait d’une résiliation, sans préjudice des droits légaux ou d’un recours justifié en cas de manquement. La résiliation de l’abonnement et la fermeture du compte sont deux démarches différentes : la résiliation ne supprime pas les données.

2.11 Incident de paiement et accès après expiration

En cas d’échec de paiement, l’accès complet est maintenu pendant un délai de grâce de 7 jours selon le statut de paiement reconnu par le service. À son terme si la situation n’est pas régularisée, à l’expiration de l’essai sans abonnement, ou à la fin de la période d’un abonnement résilié, le compte passe en accès restreint.

L’accès restreint permet notamment de se connecter, consulter et télécharger les factures, avoirs et PDF, exporter les données, enregistrer les paiements réellement reçus sur les factures existantes, établir des avoirs correctifs autorisés et consulter les possibilités de souscription.

Il ne permet plus de créer de nouvelles collaborations ou factures commerciales, de valider de nouvelles factures ordinaires, de modifier commercialement les collaborations ou d’utiliser les envois commerciaux et relances automatiques. Les corrections ne doivent pas servir à contourner cette restriction.

2.12 E-mails et statuts de livraison

Les factures envoyées par le parcours du service sont adressées au destinataire confirmé par l’utilisateur, avec leur PDF définitif. Les informations d’envoi et les événements de livraison sont enregistrés séparément des paiements.

« Envoyée » signifie qu’un envoi a été accepté ou déclaré envoyé par le prestataire. « Distribuée » signifie que le serveur destinataire a accepté le message ; cela ne prouve ni son arrivée dans la boîte principale ni sa lecture. Un message peut être retardé, non distribué ou de statut inconnu. L’utilisateur vérifie le destinataire et tient compte des alertes sans supposer qu’un e-mail a été lu.

Les mécanismes d’identification des envois et de détection des doublons réduisent les doubles envois involontaires. Ils ne constituent pas une promesse absolue de disponibilité ou de livraison d’un réseau externe.

2.13 Support et disponibilité

Le support est joignable à factcrea@outlook.fr. Il couvre les questions d’utilisation et les incidents du service, sans remplacer un conseil comptable, fiscal ou juridique.

L’éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour le fonctionnement et la maintenance du service. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident ou d’un prestataire tiers. Aucune disponibilité chiffrée ni délai garanti de réponse n’est promis dans ce projet.

Décision à prendre : organisation du support et, si souhaité, objectif de réponse réaliste. Une amplitude horaire ou un délai n’est pas inventé.

2.14 Obligations et usages interdits

L’utilisateur utilise le service conformément à la loi et aux droits des tiers, renseigne des informations exactes et limite les données personnelles à celles nécessaires. Il s’assure d’avoir le droit de déposer les documents et d’en communiquer le contenu à ses destinataires.

Il ne tente pas de contourner les protections d’accès, d’essai ou de paiement, d’accéder aux données d’autrui, de déposer des contenus illicites ou de compromettre le service. Le dépôt de données sensibles non nécessaires à la gestion administrative n’est pas prévu dans la V1.

Toute suspension pour motif de sécurité ou usage illicite doit être proportionnée, documentée et limitée à ce qui est nécessaire ; l’accès à la restitution des documents est préservé lorsque cela est possible et légal. Les modalités contractuelles précises de suspension et de contestation sont à valider avant publication.

2.15 Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. L’utilisateur répond notamment de ses saisies, des droits sur les contenus déposés et du choix des destinataires. L’éditrice reste tenue de ses propres obligations contractuelles, de sécurité et de protection des données ; celles-ci ne sont pas supprimées par la responsabilité métier de l’utilisateur.

Aucun plafond financier, aucune exonération générale et aucune clause excluant arbitrairement les dommages ne sont ajoutés. Une clause limitative éventuelle devra être proposée et validée juridiquement, en tenant compte des obligations essentielles, des règles impératives et de la situation des clients. En l’absence de clause validée, le régime légal demeure applicable.

2.16 Données personnelles et sous-traitance

Pour les données nécessaires à la gestion de ses propres comptes, abonnements, relations de support et à la sécurité, l’éditrice agit comme responsable de traitement.

Pour les données de clients, contacts et personnes mentionnées dans les documents métier traitées sur instruction du créateur, elle agit comme sous-traitante selon l’annexe RGPD. La conservation pour le compte d’un créateur ne devient pas automatiquement une obligation comptable propre de l’éditrice.

2.17 Fermeture, export et sort des données

L’utilisateur peut exporter ses PDF et ses tableaux depuis « Mes données ». L’archive métier regroupe les fichiers et tableaux disponibles ; elle ne constitue pas une copie exhaustive de tous les journaux techniques et de toutes les preuves contractuelles. Les fichiers absents ou dont l’intégrité n’est pas confirmée sont signalés et ne sont pas régénérés à l’occasion de l’export.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis « Mes données », selon la politique de fermeture : confirmation expresse, délai de 30 jours en consultation seule avec export possible, annulation possible jusqu’à l’échéance, puis suppression définitive du compte et de ses données, reportée si nécessaire à la fin de la période d’abonnement déjà payée. Seuls les éléments que FACTCREA doit légalement conserver sont gardés ; aucune conservation générale de dix ans des données métier n’est stipulée.

État actuel : la suppression automatique à l’échéance n’est pas encore activée. Les demandes d’exercice des droits restent recevables à factcrea@outlook.fr.

2.18 Rétractation et règlement des différends

Le service est réservé aux professionnels pour leur activité. Il n’est pas promis de droit contractuel général de rétractation de quatorze jours ; l’essai gratuit est un dispositif distinct.

Les protections impératives éventuellement applicables ne sont pas exclues. L’article L.221-3 du Code de la consommation peut étendre certaines protections aux contrats hors établissement, sous conditions d’effectif et de lien avec l’activité principale ; il ne crée pas automatiquement un droit de rétractation pour toute souscription professionnelle à distance. Le fait d’être micro-entrepreneur ne suffit pas à conférer la qualité de consommateur.

Le client adresse d’abord sa réclamation à factcrea@outlook.fr pour rechercher une solution amiable. Le contrat est proposé sous droit français, sous réserve des règles impératives et internationales applicables ; ce choix est à valider selon la clientèle visée. Aucun tribunal exclusif, arbitre ou médiateur fictif n’est désigné. À défaut de clause valable, les règles légales de compétence s’appliquent.

Validation juridique requise : qualification de la clientèle et du parcours de vente, rétractation, besoin éventuel de médiation de la consommation. L’extension prévue à l’article L.221-3 ne doit pas être confondue avec une extension automatique de toutes les règles de médiation des consommateurs.

2.19 Modification des conditions

Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur et ne modifient pas rétroactivement les documents comptables validés. Leur date, le préavis, la conservation des versions et les modalités de refus ou de résiliation doivent être fixés avant adoption de la version définitive. Les droits impératifs demeurent réservés.

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