Fermeture du compte et conservation des données

Version provisoire — dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Document en cours de validation. Les passages signalés « À valider », « À confirmer avant publication » ou « Proposition à valider » ne sont pas encore définitifs. La demande de fermeture de compte (avec délai de 30 jours) est en préparation et la suppression automatique n'est pas encore activée ; l'export des données est disponible depuis l'espace « Mes données ».

État au 15 octobre 2026 (non publié). Le parcours décrit ci-dessous est disponible dans l'espace « Mes données ». La suppression définitive automatique à l'échéance n'est pas encore activée : tant qu'elle ne l'est pas, aucune donnée n'est supprimée à l'issue du délai.

5.1 Principes

La résiliation de l'abonnement met fin à son renouvellement ; elle ne supprime aucune donnée. La fermeture du compte met fin à l'usage du service et entraîne la suppression définitive du compte et de ses données, à l'exception des seuls éléments que FACTCREA doit légalement conserver (5.4).

L'inactivité ou l'expiration d'un abonnement ne vaut pas demande de fermeture. Aucun compte n'est fermé automatiquement pour simple inactivité.

5.2 Parcours de fermeture

Demande depuis « Mes données ». Le titulaire connecté demande lui-même la fermeture. Aucun mot de passe n'est jamais demandé par e-mail.
Export préalable. Avant la demande, le titulaire peut télécharger une archive complète : PDF définitifs des factures et avoirs, tableaux CSV et fichiers de collaboration. L'intégrité de chaque PDF est contrôlée par son empreinte ; un incident bloquant empêche la demande tant qu'il n'est pas résolu.
Récapitulatif. Les données supprimées, les éléments conservés et la perte d'accès sont présentés avant la décision.
Confirmation expresse. La phrase « FERMER MON COMPTE » et le mot de passe du compte sont exigés.
Délai de 30 jours. La suppression est programmée 30 jours calendaires après la confirmation. Pendant ce délai, le compte est en consultation seule : consultation, téléchargement des PDF et export restent possibles ; créations, modifications, envois, relances et enregistrement de règlements sont bloqués. Les paiements reçus pendant cette période doivent être suivis en dehors de FACTCREA.
Abonnement. Le renouvellement de l'abonnement est arrêté dès la demande ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement automatique. Si cette période se termine après les 30 jours, la suppression est reportée à cette échéance. Tant que l'arrêt du renouvellement n'est pas confirmé par le prestataire de paiement, aucune suppression n'est effectuée.
Annulation. Le titulaire peut annuler la fermeture depuis « Mes données » jusqu'à l'échéance. Il retrouve alors les fonctionnalités correspondant à ses droits d'abonnement. Le renouvellement n'est jamais réactivé automatiquement : pour poursuivre au-delà de la période payée, il doit le réactiver lui-même depuis l'espace Abonnement.
Suppression définitive. À l'échéance, le compte de connexion, le profil et toutes les données métier sont supprimés (5.4), puis les fichiers associés. L'opération ne concerne que ce compte. Elle est irréversible.

5.3 Obligations de l'éditrice et du créateur

Comptabilité du créateur. Les factures, avoirs, pièces et preuves de paiement émis par le créateur relèvent de ses propres obligations de conservation. FACTCREA les traite pour lui pendant le service et ne devient pas leur conservateur légal après la fermeture. Le créateur doit les exporter et les conserver lui-même avant l'échéance : après la suppression, ils ne peuvent plus être récupérés.

Comptabilité de FACTCREA. Les factures d'abonnement FACTCREA sont émises et conservées par le prestataire de paiement Stripe. Elles, ainsi que les justificatifs comptables propres de l'éditrice, sont conservés pendant la durée légale applicable (article L.123-22 du Code de commerce : dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ; ce délai ne repart pas à la fermeture du compte).

5.4 Données supprimées et données conservées

Catégorie	À l'échéance de la fermeture	Motif
Compte de connexion, profil, coordonnées, personnalisation	Supprimés	Plus nécessaires
Clients, collaborations, prestations, récurrences, documents joints	Supprimés	Plus nécessaires après export
Factures, avoirs, lignes, règlements et leurs PDF émis par le créateur	Supprimés	Obligations de conservation propres au créateur, qui les a exportés
Historiques d'envoi, de livraison et de relance	Supprimés	Liés aux documents supprimés
Factures d'abonnement FACTCREA	Conservées chez Stripe ; une fiche minimale (formule, dates, statut, références de paiement) est conservée par FACTCREA	Obligation comptable de l'éditrice
Relevé minimal de la fermeture (dates, étapes, nombre d'éléments supprimés, sans aucun document)	Conservé	Preuve de la demande et de son exécution
Trace qu'un SIREN a déjà bénéficié de l'essai gratuit	Conservée, accès restreint, réexamen périodique	Application de la règle « un seul essai par SIREN »

Les copies présentes dans les sauvegardes techniques de l'hébergeur et les données détenues par Stripe (paiement) et Resend (envoi d'e-mails) suivent les durées propres à ces prestataires ; elles s'effacent selon leurs cycles et ne sont pas utilisées pour restaurer un compte fermé.

5.5 Contact

Pour toute question relative à la fermeture ou à vos données : factcrea@outlook.fr.